Conditions Générales de Ventes

1) Ordre de réparation

Dès sa signature par le propriétaire du véhicule ou par la personne qu'il a accréditée à cet effet, l'ordre de réparation établi en double exemplaire constitue un bon de commande. L'ordre de réparation constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d'achat de pièces
induites par la réparation. Le présent ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d'un devis, soit la simple réception dans l'attente d'une commande.  

2) Engagement juridique des parties

Le réparateur s'engage à effectuer les travaux demandés sauf cas visés au paragraphe 3 ci-après. Le réparateur s'engage également à respecter les délais de livraison sauf cas légitimement justifiés tels que force majeure, défaut ou retard d'approvisionnement, ou difficultés particulières décelées sur le véhicule du client. Dans tous les cas, le réparateur s'engage à avertir téléphoniquement ou à défaut par courrier, le client dans les meilleurs délais. Le client s'engage à :

- Respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son véhicule. En cas d'empêchement, il en informera le réparateur.

- Acquitter à la livraison du véhicule le montant de la note ou de la facture résultant des travaux demandés.

3) Travaux

Le client autorise expressément le réparateur à effectuer et à lui facturer les travaux que ce dernier jugerait nécessaires à la sécurité du véhicule et dont il découvrirait le besoin à l'occasion de son intervention, même s'ils ne sont pas prévus sur l'ordre de réparation. Toutefois au cas où la valeur de ces travaux excéderait 10  de celle des travaux commandés, le réparateur doit arrêter les travaux et attendre la signature par le client d'un ordre de réparation complémentaire. Le client a la possibilité de s'opposer par écrit à l'exécution des travaux. Dans ce cas, le réparateur se réserve en outre de ne restituer le véhicule qu'à la condition que le client signe une décharge de responsabilité.

4) Pièces remplacées

Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s'il en fait la demande préalable sur l'ordre de réparation. Le client pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l'objet d'un échange-standard ou transmises au centre d'expertise à l'occasion d'une demande de garantie.

5) Accessoires et objets.

Le réparateur n'est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Le réparateur n'assume aucune responsabilité à ce titre.

6) Devis

Dans le cas où un devis est demandé, il peut soit être établi sans démontage et être facturé forfaitairement selon les prix en vigueur, soit donner lieu à démontage et remontage qui sont alors facturés en sus. Les frais d'établissement du devis sont à la charge du client, à moins qu'il ne passe commande des travaux qui en font l'objet.

7) Assurances

Le réparateur n'intervient d'aucune manière dans toute contestation pouvant survenir' entre une compagnie d'assurance et le client ayant commandé
des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le propriétaire du véhicule demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des
réparations.

8) Garantie

Les véhicules sous garantie sont pris en charge conformément aux dispositions contractuelles et ayant présidé à l'achat du véhicule. Le présent document ne fait pas obstacle à l'application des articles 1641 et suivants du Code Civil.

9) Essai

Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du client. En cas d'accident survenu à un véhicule au cours d'un essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d'effectuer lui-même les réparations.

10) Livraison du véhicule

Les délais de livraison sont donnés sous réserves de la disponibilité des pièces de rechange. Si le client n'a pas retiré le véhicule 30 jours après la date de facturation, des frais de gardiennage de 5 € par jour lui seront facturés. Au-delà de 60 jours une indemnité d'encombrement lui est facturée au taux équivalent à une heure de main-d'œuvre par jour. Le client est invité à contrôler le bon état de son véhicule à sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l'objet de réparation, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l'état de la carrosserie, dès lors que le véhicule aura quitté l'atelier et aura été remis au client ou à son éventuel mandaté.

11) Vente aux enchères publiques

Sauf à ce que le client ait réglé la facture de réparation et que le réparateur ait comme activité usuelle la location d'emplacements de garage et que le
client en paye régulièrement le loyer, le réparateur pourra faire procéder, après mise en demeure par lettre recommandée, à la vente aux enchères
publiques du véhicule du client conformément aux articles 1" et suivants de la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, si ledit
véhicule n'a pas été retiré dans les six mois suivant la date de livraison prévue.

12) Paiement

L'ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir lieu de facture, de note ou de devis. Le règlement des travaux s'effectue au comptant et préalablement à la remise du véhicule. La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut acceptation de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu solidairement avec le propriétaire du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et/ou au mandaté. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Lorsque l'acheteur est un professionnel, en application de l'article L.441-6 du Code du Commerce, il est expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, l'acheteur pourra se voir appliquer des pénalités calculées sur les sommes exigées et non payées à la bonne date au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité des dites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un
montant minimum de 40 € (quarante euros) pourra être appliquée à l'acheteur.

13) Différend

En cas de différend relatif à l'exécution de l'ordre de réparation, il est souhaitable que les procédures de conciliation soient épuisées avant qu'il ne soit fait attribution de juridiction au choix du demandeur, soit au tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit au tribunal du lieu de la signature de l'ordre de réparation. Au cas où le client est un commerçant, le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de l'établissement du réparateur.

 

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur auprès de la FNAA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale : le médiateur auprès de la FNAA – immeuble Axe Nord – 9 & 11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex.

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