VÉHICULE D'OCCASION CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

1 - COMMANDE
La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.
En cas de reprise d'un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L'annulation de cette commande vaut en conséquence l’annulation de la reprise.
Frais fait pour la vente : Contrôle technique et révision (vidange, moteur et boite si besoin, distribution si besoin).

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2 -RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la Carte grise à son nom et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

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3 - PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX
Le prix TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard. les frais de préparation du véhicule. Tout jeu de plaques fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

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 4 - LIVRAISON
L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant. la survenance de l'évènement justifiant la force majeure. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les 1O jours de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de cause pénale, sans autre indemnité Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto et en tout état de cause. dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l'acompte versé par l'acheteur.

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5 - CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le     certificat attestant que le véhicule d'occasion à subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

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6 -  CONTROLE DE SÉCURITÉ
Le vendeur s'engage. vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et. s'il y a lieu, les remises en état concernent:, les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage, les pneumatiques.
D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et assurer la           conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

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7 - GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat bénéficie de la garantie  légale de conformité mentionnée aux articles 1.. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Dans ce cadre la 101 prévoit : - Garantie légale de conformité  (code  de  la consommation): "Article L217-4 - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque  celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa   responsabilité. "Article L217-5 • Le bien est conforme au contrat: 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme  d'échantillon ou de modèle ; . s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2" Ou s'il présente les caractéristiques définies d’ un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté " Article L217-9 - [en cas  de  default  de  conformité,  l'acheteur choisit  entre la réparation  et le remplacement  du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraine un cout manifestèrent disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur 
" Article L217-12". L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
 · Garantie des vices cachés (code civil):" Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent  impropre à l'usage  auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise. ou n'en aurait donnée qu'un moindre prix, s'il les avait connus”
«     Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant   des vices rédhibitoire doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ce vice.

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8- GARANTIE CONTRACTUELLE
Vendu en l'état, le véhicule bénéficie d'une garantie de 3 mois ou 5000 km (au premier des 2 termes échus), pièces moteur et boite uniquement, la main d'œuvre reste à votre charge. Toute modification apportée au véhicule entraine l'annulation de la garantie. La garantie est effectuée exclusivement à notre garage (frais de rapatriement non inclus).  

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 9- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi informatique et libertés, le client est informé que  les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés. Dans ce cas, il dispose d'un droit d'accès. de rectification et de suppression des donnés personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ces droits. il doit contacter le vendeur dont les coordonnées figurant au recto du présent bon de commande.

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10- RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, de la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule  vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionnés.

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11-ANNULATlON · RÉSILIATION - RÉCLAMATION · MÉDIATION · CONTESTATION
Le droit de rétractaion de 14 jours ne s’applique pas (article L221-18 du code de la consummation), l’acompte ne sera donc pas rendu. 
Pour valablement se rétracter dans les 14 jours, le bon de commande de la voiture doit mensionner l’achat à credit au moment de la signature. Si le credit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organisme(s) de credit alors l’acompte sera remboursé par le vendeur.

Toute réclamation sera adressée par l'acheteur au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le vendeur. De plus, conformément à l'article 612-1 du code de la consommation  l’acheteur a le droit de recouvrir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur. A cet effet. le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l'acheteur est :
Adresse postale: Le médiateur auprès de la FNA - immeuble Axe Nord - 9 & 11 Avenue Michelet - 93583 Saint Ouin Cedex
Veuillez consulter le site internet du médiateur auprès de la FNA pour  toute information relative au processus de médiation, et pour déposer       votre dossier en ligne. "www.mediateur.fnaa.fr"
A défault de solution amiable, en cas d'action en justice. le tribunal compétent sera du  demandeur  : celui où derneure  le détenteur ou. celui du lieu de livraison effective du véhicule

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12- DOCUMENTS NECESSAIRES A LA VENTE
Documents nécessaires à la demande de la nouvelle carte grise en préfecture : - pièce d'identité valide - permis de conduire - copie du justificatif de domicile (-6mois) - attestation d'assurance.